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L'identification des animaux de compagnie, une obligation légale qui les protège
Chien, chat, mais aussi furet : tous ces animaux de compagnie doivent être identifiés, c’est-à-dire enregistrés dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France. Ce fichier est géré par la société I-cad, placée sous délégation du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. Retrouvez toutes les informations sur cette obligation légale.
L'identification d’un animal de compagnie est le seul moyen qui permette de faire un lien officiel entre l’animal et son propriétaire. Elle suivra l’animal tout au long de sa vie. Il est donc primordial de veiller à actualiser les informations sur le fichier national.
Plus d’informations sur le site de l’I-cad et le site « Identifier mon animal ».
Déclaration de chiens dangereux
Si vous possédez un chien de 1ère ou de 2e catégorie, voici tout ce qu'il vous faut savoir pour être en règle avec la loi.
Définition des chiens classés en 1ère et 2ème catégories
1- Chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque)
- Chiens sans pedigree morphologiquement assimilables aux Staffordshire, American Staffordshire Terrier (pouvant être dénommé "Pitbull")
- Chiens sans pedigree morphologiquement assimilables aux Boer-Bull et Tosa (gros dogues assimilables à des Mastiffs)
2- Chiens de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense)
- Chiens de race Staffordshire Terrier, American Staffordshire, Tosa et Rottweiller sans pedigree.
- Chiens assimilables à la race Rottweiller munis d'un pedigree.
Formalités liées à la détention et à la circulation de ces animaux
Dans tous les cas, les chiens des deux catégories doivent avoir fait l'objet d'une déclaration en mairie (lieu du domicile du propriétaire ou de "résidence" du chien) et le détenteur du chien doit en présenter le récépissé. (art 211-3 du Code Rural). Cette déclaration n'est délivrée en Mairie que sur présentation du carnet de vaccination, de l’attestation d’assurance couvrant les dommages causés au tiers par l'animal et de l’attestation vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie. Par ailleurs, vaccination et assurance doivent être constamment valides.
Le détenteur d'un chien de la 1ère catégorie doit obligatoirement avoir fait stériliser son animal et posséder un certificat vétérinaire en attestant.
Infractions et sanctions
Pour tout chien dangereux non déclaré en mairie, son propriétaire s’expose à une contravention de 4e classe (135€).
A tout moment, les forces de l’ordre peuvent exiger la présentation des documents suivants : récépissé de déclaration, attestation d’assurance et certificat de vaccination. Pour chaque document non présenté, le propriétaire s’expose à une contravention de 3ème classe (68 euros)
Les chiens de 1ère et 2e catégorie doivent être muselés et tenus en laisse. Au cas contraire, le propriétaire s’expose à une contravention de 2ème classe (35 euros).
